Arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04796
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Arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle

NOR : AGRH9800498A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, ensemble le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi ;
   Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le Comité national des raids équestres d'endurance est agréé comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle.

   Art. 2. - Tout règlement établi par le Comité national des raids équestres d'endurance et portant sur la sélection du cheval de selle ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification à ces règlements doit également être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

   Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger